Référencearticle 3 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Le notaire, délégataire de l'autorité publique, exerce sa profession dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles du présent code.
2. Il explique la loi et en assure l'application.
3. Il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle.
4. Il accomplit sa mission avec loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse.
5. Il doit loyauté et respect aux autorités publiques et fait preuve de diligence et de courtoisie envers les professionnels avec lesquels il est en relation.
6. Tous actes contraires à la loi lui sont interdits.
7. Il assure ce service public soit dans le cadre d'une activité libérale, à titre individuel ou sous forme de société, soit en tant que salarié d'un office notarial.
8. Il consacre l'essentiel de son temps à l'exercice de son activité professionnelle.
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