Référencearticle 5 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Le notaire ne peut refuser ses services à tout client qui le sollicite.
2. Par exception, il est tenu de refuser de prêter son conseil ou son concours en vue de l'établissement d'actes ou de conventions :
3. - impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre ;
4. - contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles.
5. Il se conforme aux règles d'incapacité professionnelle prévues par les textes en vigueur.
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