Référencearticle 7 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Le notaire, officier public, ne peut renoncer à son indépendance et à sa neutralité en toute circonstance.
2. Il veille à demeurer libre de tout lien extérieur, d'ordre personnel, professionnel ou financier, qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité.
3. L'indépendance du notaire contribue à garantir la qualité du service rendu au client.
4. Dans l'exercice de ses fonctions, le notaire s'attache à ne jamais se placer dans une situation de dépendance susceptible de porter atteinte à son libre arbitre ou à faire obstacle à l'accomplissement de ses devoirs.
5. Il veille à éviter tout conflit d'intérêts et à ce que toute personne placée sous son autorité adopte le même comportement.
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