Arrêté du 27 décembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048720746

Texte parentLEGITEXT000048720727

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2024.

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