Arrêté du 27 décembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048720773

Texte parentLEGITEXT000048720768

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2024, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

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