1. Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Arrêté du 27 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteArrêté du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048720774
Texte parentLEGITEXT000048720768
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