Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2122-19-1
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2122-19-1
7. III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
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