1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.
LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteLOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048776084
Texte parentLEGITEXT000048776073
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