LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteLOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048776088

Texte parentLEGITEXT000048776073

Référencearticle 8 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

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