1. La directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2024.
TexteArrêté du 14 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048798540
Texte parentLEGITEXT000048798535
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