Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1323 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048803463
Texte parentLEGITEXT000048803454
Référencearticle 1 du décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 613-46-3 du code monétaire et financierest ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du II bis, les mots : « au b des 1° et 2° du II » sont remplacés par les mots : « au 2° du II » ;
3. 2° Au dixième alinéa du IV, les mots : « au b du 1° du présent IV » sont remplacés par les mots : « au 2° du présent IV ».