Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1323 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048803467
Texte parentLEGITEXT000048803454
Référencearticle 3 du décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 613-73-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Aux I, II et III, les mots : « l'entité de résolution » et « l'entité » sont remplacés par les mots : « la personne » ;
3. 2° Au 4° du I, après la référence : « R. 613-46-1 » sont ajoutés les mots : « ou, selon le cas, à l'article R. 613-46-2 ».