Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1323 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048803471
Texte parentLEGITEXT000048803454
Référencearticle 5 du décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret du 12 mars 2021 susvisé, les mots : « qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2026 », à l'exception des 2°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article 6, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 : art. 7
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