1. La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1334 du 29 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1334 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048804687
Texte parentLEGITEXT000048804682
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