1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1355 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048804722
Texte parentLEGITEXT000048804714
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