1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1367 du 28 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1367 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048804764
Texte parentLEGITEXT000048804731
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