Décret n°2023-1400 du 29 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1400 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048804817
Texte parentLEGITEXT000048804809
Référencearticle 2 du décret n°2023-1400 du 29 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :

2. 1° Existence d'un guide visant à sensibiliser les jurys constitués pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur aux risques de discrimination ;

3. 2° Existence d'un dispositif d'accompagnement des étudiantes, notamment de type mentorat ou tutorat ;

4. 3° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité à destination des étudiants et étudiantes ;

5. 4° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, proposées par l'établissement à destination des étudiants ;

6. 5° Part des femmes dans les jurys lorsqu'un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'établissement ;

7. 6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les étudiants et l'appropriation des enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048804817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.