1. Le président ou le directeur de l'établissement présente chaque année au conseil d'administration les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.
Décret n°2023-1400 du 29 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1400 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048804819
Texte parentLEGITEXT000048804809
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