1. Les services ou parties de services de l'Etat mis à la disposition des régions et du département de La Réunion par convention conclue en application du décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 leur sont transférés le 1er janvier 2024.
Décret n°2023-1406 du 30 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1406 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048804823
Texte parentLEGITEXT000048804821
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