Référencearticle 3 du décret n°2023-1406 du 30 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le préfet dont relèvent les services concernés communique au président du conseil régional ou, à La Réunion, au président du conseil départemental de La Réunion :
2. 1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2022 ;
3. 2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
4. Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information au président du conseil régional ou, à La Réunion, au président du conseil départemental de La Réunion.
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