1. Pour l'application des dispositions de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert fixée à l'article 1er.
Décret n°2023-1406 du 30 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1406 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048804828
Texte parentLEGITEXT000048804821
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