Référencearticle 1 du décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de raccordement formulées auprès des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution concernant un ou plusieurs projets mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du I de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, lorsque ces demandes n'ont pas encore fait l'objet de l'acceptation par le demandeur d'une convention de raccordement.
2. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes de raccordement d'installations qui ont pour seul objet la production d'électricité.
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