Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1417 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048804923
Texte parentLEGITEXT000048804888
Référencearticle 14 du décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 311-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Des litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. »