1. Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité sur leur facture d'électricité pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des consommateurs finals non domestiques ayant signé un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2024 avant le 30 juin 2023, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.
Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1422 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048804959
Texte parentLEGITEXT000048804951
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