Décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1327 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048805042
Texte parentLEGITEXT000048805027
Référencearticle 4 du décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 de finances pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.

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