Décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1327 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048805046
Texte parentLEGITEXT000048805027
Référencearticle 6 du décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

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