Décret n°2023-1333 du 29 décembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1333 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048807614
Texte parentLEGITEXT000048807605
Référencearticle 3 du décret n°2023-1333 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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