Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2023 (version du 5 janvier 2024)Légifrance →
1. Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
2. 1° Le nom de famille antérieur au changement de nom ;
3. 2° Le nom de famille postérieur au changement de nom ;
4. 3° Les prénoms antérieurs au changement de prénom ;
5. 4° Les prénoms postérieurs au changement de prénom ;
6. 5° La date et le lieu de naissance ;
7. 6° La date du changement de nom ou de prénom ;
8. 7° Le sexe ;
9. 8° Le cas échéant, la filiation.
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