Arrêté du 19 décembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2024.

TexteArrêté du 19 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048815675

Texte parentLEGITEXT000048815664

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 (version du 5 janvier 2024)Légifrance →

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