RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048815842
Texte parentLEGITEXT000048815812
Référencearticle 11 du décret n°2023-1356 du 29 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. A cette même date, les agents de l'Etat précédemment affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont affectés à l'établissement mentionné à l'article 1er et les étudiants inscrits au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont inscrits à cet établissement.
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