Textes › Décret n°2023-1356 du 29 décembre 2023 › Article 12 Décret n°2023-1356 du 29 décembre 2023 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Texte Décret n°2023-1356 du 29 décembre 2023
Rattachement Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Identifiant LEGIARTI000048815844
Texte parent LEGITEXT000048815812
Référence article 12 du décret n°2023-1356 du 29 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)copier Légifrance → 1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011
3. Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Organisation administrative, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Répartition des compétences, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Organisation financière, Art. 22, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 29, Art. 30, Art. 31
4. Toutefois, ses dispositions continuent de s'appliquer à l'établissement mentionné à l'article 1er jusqu'à l'adoption de ses statuts dans les conditions prévues au I de l'article 9.
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