Décret n°2023-1356 du 29 décembre 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1356 du 29 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048815834
Texte parentLEGITEXT000048815812
Référencearticle 7 du décret n°2023-1356 du 29 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. I. - Le mandat des membres du conseil d'administration et de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique court à compter de la première réunion du conseil d'administration.

2. Le mandat des représentants élus des étudiants du conseil d'administration et de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique qui siègent pendant la seconde partie du mandat des représentants élus des personnels prend effet à compter de l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs et expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels.

3. II. - Seules les personnes appartenant au collège des professeurs des universités et personnels assimilés peuvent siéger simultanément au sein du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique.

4. Lorsqu'une personne siège simultanément au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique, celle-ci ne dispose que d'une voix délibérative au sein du conseil académique en formation plénière ou en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048815834, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.