Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre, bailleurs sociaux, locataires en logement social. Objet : maintenir en vigueur les arrêtés préfectoraux et les décisions des collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre de dérogation aux plafonds de ressources pour accéder au logement locatif social qui concernent des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le projet de décret harmonise et clarifie la rédaction des articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation et assouplit les conditions de dérogation aux plafonds de ressources que peuvent définir les préfets ou décider les président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il prolonge également jusqu'à leurs termes les dérogations en cours dans les actuels quartiers, ou parties de quartiers, prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui ne seront plus considérés comme prioritaires au 1er janvier 2024. Références : ce décret est pris en application de l'article L. 441 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 441 à L. 441-2-9, L. 821-1, D. 331-12, R. 441-1-1 et R. 441-1-2 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,