1. Les dispositions des premiers alinéas des articles R. 441-1-1 ou R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions des articles R. 441-1-1 ou R. 441-1-2 de ce code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1364 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048819434
Texte parentLEGITEXT000048819424
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