Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 411-6 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 411-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 411-6-1. - Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 :
3. « 1° Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, au sens de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 212-1 à R. 212-6 du code de l'énergie ;
4. « 2° Les projets de réalisation d'un réacteur électronucléaire ou d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R411-6-1