1. Par dérogation à l'article précédent, les conservatoires organisés en syndicat mixte à compétence départementale ou en service du département peuvent être classés conservatoire à rayonnement départemental sur la base d'une seule spécialité sous réserve de remplir dans celle-ci les conditions spécifiques énoncées à l'article 5.
Arrêté du 19 décembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteArrêté du 19 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048837982
Texte parentLEGITEXT000048837967
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