1. Le décret du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1343 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048838374
Texte parentLEGITEXT000048838355
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