Décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1343 du 29 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048838370

Texte parentLEGITEXT000048838355

Référencearticle 6 du décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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