Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1347 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048838450
Texte parentLEGITEXT000048838442
Référencearticle 1 du décret n°2023-1347 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du décret du 4 décembre 2019 susvisé est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Lorsque le remboursement prévu à l'article 38 susmentionné n'a pas été effectué spontanément dans le délai fixé par la loi, le montant du pécule est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2019-1294 du 4 décembre 2019 : art. 2-1
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