Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1344 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048839629
Texte parentLEGITEXT000048839615
Référencearticle 4 du décret n°2023-1344 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, sont supprimés les mots suivants :
2. « ainsi que les résultats de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que la manière de servir ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 : art. 4
Aller plus loin
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