Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au II, les mots : « 1er juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2024 » et après la date : « 31 décembre 2022 » sont insérés les mots : « pour les clients ayant adressé l'attestation mentionnée au d du I du présent article avant le 31 décembre 2023 ».
3. 2° Au III, après les mots : « avec celle du 5° du I » sont ajoutés les mots : « ou celle du III de l'article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023. Par dérogation, les attestations envoyées après ce délai n'empêchent pas leur prise en compte par l'Agence des Services et de Paiement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 : art. 7