Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1369 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048840617
Texte parentLEGITEXT000048840563
Référencearticle 15 du décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
3. « II bis.-Le cas échéant, les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du I ou du II du présent article peuvent déposer au plus tard le 1er octobre 2024 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. »
4. 2° Au III, les mots : « prévue au I et au II » sont remplacés par les mots : « prévue au I, au II ou au II bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 : art. 7
Aller plus loin
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