1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1369 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048840585
Texte parentLEGITEXT000048840563
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