1. L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er et 10.
Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1369 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048840599
Texte parentLEGITEXT000048840563
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