Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au II quater, la date « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date « 1er mars 2024 » et après la date « 31 décembre 2022 » sont insérés les mots : « pour les clients ayant adressé l'attestation mentionnée au f du I du présent article avant le 31 décembre 2023 ».
3. 2° Le III est complété par des phrases ainsi rédigées « Par dérogation, les attestations envoyées après ce délai n'empêchent pas leur prise en compte par l'Agence des Services et de Paiement. Cette certification peut être commune à celle réalisée en application du III de l'article 7 du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022. Lorsqu'une demande corrective a été déposée dans le cadre du II quater, la certification de reversement des montants versés peut être commune avec celle du 6° du II ter. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 : art. 7