Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa du I, la date « 1er octobre 2023 » est remplacée par la date « 4 décembre 2023 » ;
3. 2° Au 4° du II, la date « 30 juin 2023 » est remplacée par la date « 31 décembre 2023 » ;
4. 3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
5. « II bis.-Le cas échéant, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du I ou du II du présent article peuvent déposer jusqu'au 1er juillet 2024 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. »
6. 4° Au III :
7. a) Les mots : « prévue au I et au II » sont remplacés par les mots : « prévue au I, au II ou au II bis ».
8. b) A la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette certification peut être commune à celle réalisée en application du III de l'article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 : art. 7