1. Pour le cas mentionné au (iii) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque semestre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et pour chaque client comme :
2. 0,75 × X × C × T × (1 + TVA)/ (Fc × Rp × Rd)
3. où :
4. - X est égal, pour les contrats signés avant le 30 juin 2023, à la différence, si elle est positive, entre la moyenne pondérée des valeurs mensuelles du prix du gaz servant de référence au prix de vente de la chaleur au client, obtenu par application des coefficients Fc, Rp et Rd ci-dessous, et 72,8 €/MWh. X est nul dans les autres cas ;
5. - C est la somme des consommations mensuelles (en MWh) de chaleur livrée en sous-station et facturée pour chaque mois du semestre considéré par les gestionnaires d'un réseau de chaleur urbain aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er telle qu'attestée conformément à l'article 7. Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation ;
6. - les coefficients de pondération mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux définis à l'article 3 ;
7. - T est égal à la part du gaz naturel dans la mixité énergétique utilisée pour la facturation du client du réseau de chaleur urbain sur le semestre considéré, intégrant le cas échéant la part du gaz naturel utilisée dans la mixité énergétique de facturation de la chaleur importée sur le réseau ;
8. - TVA est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de chaleur facturées ;
9. - Fc est le facteur de conversion PCS/PCI pour le gaz naturel, pris égal à 0,9 ;
10. - Rp est le rendement de production moyen des réseaux de chaleur urbain, pris égal à 0,92 ;
11. - Rd est le rendement de distribution moyen des réseaux de chaleur urbain, pris égal à 0,83.