Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du I, des 1° et 2° du II et du 1° du III, chaque occurrence des mots : « à compter de l'exercice 2022. » est remplacée par les mots : « pour l'exercice 2022 ; »
3. 2° Le I et le 1° du II sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 14,49 euros à compter de l'exercice 2023. » ;
5. 3° Le 2° du II et le 1° du III sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
6. « 13,45 euros à compter de l'exercice 2023. » ;
7. 4° Au 3° du II et au 2° du III, chaque occurrence des mots : « exercice 2021 et » est remplacée par les mots : « exercice 2021, » et chaque occurrence des mots : « à compter de l'exercice 2022 » est remplacée par les mots : « pour l'exercice 2022 et 11,71 euros à compter de l'exercice 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 : art. 4