1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Décret n°2023-1351 du 28 décembre 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1351 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048853160
Texte parentLEGITEXT000048853117
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