Décret n°2023-1340 du 28 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1340 du 28 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048853406

Texte parentLEGITEXT000048853400

Référencearticle 2 du décret n°2023-1340 du 28 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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